Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000

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Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, s'il a fait l'objet d'une condamnation visée à l'article 4.

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