Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000

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Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin pour la protection des usagers, les conditions de diplôme exigées pour l'enseignement des autres formes de danse que celles visées à l'article 1er de la présente loi.

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