Code civil

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Naviguer dans le sommaire

L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.

Retourner en haut de la page