- Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6)
- Livre Ier : Des personnes (Articles 12 à 515)
- Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils. (Articles 12 à 16)
- Titre II : Des actes de l'état civil (Articles 34 à 94)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 34 à 54)
- Chapitre II : Des actes de naissance. (Articles 60 à 61)
- Chapitre III : Des actes de mariage. (Articles 64 à 74)
- Chapitre IV : Des actes de décès. (Articles 77 à 85)
- Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. (Article 94)
- Titre III : Du domicile (Articles 102 à 110)
- Titre IV : Des absents (Articles 133 à 143)
- Titre V : Du mariage (Articles 144 à 227)
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (Articles 144 à 161)
- Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage (Articles 165 à 170)
- Chapitre III : Des oppositions au mariage (Articles 172 à 179)
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage (Articles 181 à 200)
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage (Articles 203 à 211)
- Chapitre VII : De la dissolution du mariage (Article 227)
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. (Articles 483 à 486)
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi. (Article 515)
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété (Articles 516 à 710)
- Titre Ier : De la distinction des biens (Articles 516 à 543)
- Titre II : De la propriété (Articles 544 à 577)
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation (Articles 578 à 636)
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers (Articles 637 à 710)
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (Articles 640 à 648)
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi (Articles 649 à 685)
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens (Articles 653 à 673)
- Section I : Du mur et du fossé mitoyens. (Article 664)
- Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions (Article 674)
- Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin (Articles 675 à 680)
- Section 4 : De l'égout des toits (Article 681)
- Section 5 : Du droit de passage (Articles 683 à 685)
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme (Articles 686 à 710)
- Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens (Articles 686 à 689)
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes (Articles 690 à 696)
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due (Articles 697 à 702)
- Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent (Articles 703 à 710)
- Titre Ier : De la distinction des biens (Articles 516 à 543)
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2281)
- Dispositions générales (Articles 711 à 717)
- Titre Ier : Des successions (Articles 718 à 892)
- Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers. (Articles 718 à 722)
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. (Articles 727 à 730)
- Chapitre III : Des divers ordres de succession. (Articles 732 à 754)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 732 à 738)
- Section 2 : De la représentation. (Articles 739 à 743)
- Section 3 : Des successions déférées aux descendants. (Article 745)
- Section 4 : Des successions déférées aux ascendants. (Articles 746 à 749)
- Section 5 : Des successions collatérales. (Articles 750 à 754)
- Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) (Articles 809 à 813)
- Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) (Articles 816 à 892)
- Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage. (Articles 816 à 841)
- Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles. (Articles 843 à 865)
- Section 3 : Du paiement des dettes. (Articles 870 à 882)
- Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots. (Articles 884 à 886)
- Section 5 : De la rescision en matière de partage. (Articles 887 à 892)
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) (Articles 893 à 1095)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 893 à 900)
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. (Articles 901 à 911)
- Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction (Articles 917 à 928)
- Chapitre IV : Des donations entre vifs (Articles 931 à 966)
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires (Articles 967 à 1047)
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments (Articles 967 à 970)
- Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. (Articles 981 à 1001)
- Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général. (Article 1002)
- Section 4 : Du legs universel. (Articles 1003 à 1009)
- Section 5 : Du legs à titre universel. (Articles 1010 à 1013)
- Section 6 : Des legs particuliers. (Articles 1014 à 1024)
- Section 7 : Des exécuteurs testamentaires. (Articles 1025 à 1034)
- Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité. (Articles 1035 à 1047)
- Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs. (Articles 1048 à 1074)
- Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage. (Articles 1081 à 1090)
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. (Articles 1091 à 1095)
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (Articles 905 à 1100)
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. (Articles 905 à 910)
- Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction (Article 916)
- Chapitre IV : Des donations entre vifs (Articles 934 à 962)
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires (Article 1029)
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. (Articles 1099 à 1100)
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général (Articles 1101 à 1316)
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires. (Articles 1101 à 1107)
- Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions. (Articles 1108 à 1133)
- Chapitre III : De l'effet des obligations. (Articles 1134 à 1166)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1134 à 1135)
- Section 2 : De l'obligation de donner. (Articles 1136 à 1141)
- Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire. (Articles 1142 à 1145)
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation. (Articles 1146 à 1155)
- Section 5 : De l'interprétation des conventions. (Articles 1156 à 1164)
- Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers. (Articles 1165 à 1166)
- Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations. (Articles 1168 à 1233)
- Section 1 : Des obligations conditionnelles. (Articles 1168 à 1184)
- Section 2 : Des obligations à terme. (Articles 1185 à 1188)
- Section 3 : Des obligations alternatives. (Articles 1189 à 1196)
- Section 4 : Des obligations solidaires. (Articles 1197 à 1216)
- Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles. (Articles 1217 à 1225)
- Section 6 : Des obligations avec clauses pénales. (Articles 1226 à 1233)
- Chapitre V : De l'extinction des obligations. (Articles 1234 à 1314)
- Section 1 : Du paiement (Articles 1235 à 1270)
- Paragraphe 1 : Du paiement en général. (Articles 1235 à 1248)
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation. (Articles 1249 à 1252)
- Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements. (Articles 1253 à 1256)
- Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation. (Articles 1257 à 1264)
- Paragraphe V : De la cession de biens. (Articles 1265 à 1270)
- Section 2 : De la novation. (Articles 1271 à 1281)
- Section 3 : De la remise de la dette. (Articles 1282 à 1288)
- Section 4 : De la compensation. (Articles 1289 à 1299)
- Section 5 : De la confusion. (Articles 1300 à 1301)
- Section 6 : De la perte de la chose due. (Articles 1302 à 1303)
- Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions. (Articles 1304 à 1314)
- Section 1 : Du paiement (Articles 1235 à 1270)
- Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement. (Articles 1315 à 1316)
- Section 1 : De la preuve littérale (Articles 1317 à 1340)
- Paragraphe 1 : Du titre authentique. (Articles 1317 à 1321)
- Paragraphe 2 : De l'acte sous seing privé. (Articles 1322 à 1332)
- Paragraphe 3 : Des tailles. (Article 1333)
- Paragraphe 4 : Des copies des titres. (Articles 1334 à 1336)
- Paragraphe 5 : Des actes récognitifs et confirmatifs. (Articles 1337 à 1340)
- Section 2 : De la preuve testimoniale. (Articles 1346 à 1348)
- Section 3 : Des présomptions. (Articles 1349 à 1353)
- Section 4 : De l'aveu de la partie. (Articles 1354 à 1356)
- Section 5 : Du serment. (Articles 1357 à 1369)
- Section 1 : De la preuve littérale (Articles 1317 à 1340)
- Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention (Articles 1370 à 1386)
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux (Articles 1452 à 1568)
- Chapitre II : Du régime en communauté (Articles 1452 à 1523)
- Chapitre II : Régimes en communauté (Articles 1492 à 1496)
- Chapitre II : Des régimes en communauté (Articles 1528 à 1535)
- Chapitre III : Du régime de séparation de biens. (Articles 1544 à 1568)
- Article 1544
- Article 1545
- Article 1546
- Article 1547
- Article 1548
- Article 1549
- Article 1550
- Article 1551
- Article 1552
- Article 1553
- Article 1554
- Article 1555
- Article 1556
- Article 1557
- Article 1558
- Article 1559
- Article 1560
- Article 1561
- Article 1562
- Article 1563
- Article 1564
- Article 1565
- Article 1566
- Article 1567
- Article 1568
- Titre VI : De la vente (Articles 1582 à 1701)
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. (Articles 1582 à 1593)
- Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre. (Articles 1594 à 1597)
- Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues. (Articles 1598 à 1601)
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur (Articles 1602 à 1649)
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur. (Articles 1650 à 1657)
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. (Articles 1658 à 1685)
- Chapitre VII : De la licitation. (Articles 1686 à 1688)
- Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels. (Articles 1689 à 1701)
- Titre VII : De l'échange (Articles 1702 à 1707)
- Titre VIII : Du contrat de louage (Articles 1708 à 1831)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1708 à 1712)
- Chapitre II : Du louage des choses. (Articles 1713 à 1778)
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. (Articles 1715 à 1750)
- Article 1715
- Article 1716
- Article 1717
- Article 1720
- Article 1721
- Article 1722
- Article 1723
- Article 1724
- Article 1725
- Article 1726
- Article 1727
- Article 1728
- Article 1729
- Article 1730
- Article 1731
- Article 1732
- Article 1733
- Article 1734
- Article 1735
- Article 1736
- Article 1737
- Article 1738
- Article 1739
- Article 1740
- Article 1741
- Article 1742
- Article 1745
- Article 1746
- Article 1747
- Article 1750
- Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer. (Articles 1752 à 1762)
- Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. (Articles 1763 à 1778)
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. (Articles 1715 à 1750)
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. (Articles 1780 à 1799)
- Chapitre IV : Du bail à cheptel (Articles 1800 à 1831)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1800 à 1803)
- Section 2 : Du cheptel simple. (Articles 1804 à 1816)
- Section 3 : Du cheptel à moitié. (Articles 1818 à 1820)
- Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire (Articles 1823 à 1830)
- Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel. (Article 1831)
- Titre X : Du prêt (Articles 1874 à 1914)
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre (Articles 1915 à 1963)
- Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces. (Articles 1915 à 1916)
- Chapitre II : Du dépôt proprement dit (Articles 1917 à 1951)
- Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. (Articles 1917 à 1920)
- Section 2 : Du dépôt volontaire. (Articles 1921 à 1926)
- Section 3 : Des obligations du dépositaire. (Articles 1927 à 1946)
- Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait. (Articles 1947 à 1948)
- Section 5 : Du dépôt nécessaire. (Articles 1949 à 1951)
- Chapitre III : Du séquestre (Articles 1955 à 1963)
- Titre XII : Des contrats aléatoires. (Articles 1964 à 1983)
- Titre XIII : Du mandat (Articles 1984 à 2010)
- Titre XIV : Du cautionnement. (Articles 2011 à 2043)
- Chapitre I : De la nature et de l'étendue du cautionnement. (Articles 2011 à 2020)
- Chapitre II : De l'effet du cautionnement (Articles 2021 à 2033)
- Section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution. (Articles 2021 à 2027)
- Section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution. (Article 2024)
- Section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution. (Articles 2028 à 2032)
- Section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs. (Article 2033)
- Chapitre III : De l'extinction du cautionnement. (Articles 2034 à 2039)
- Chapitre IV : De la caution légale et de la caution judiciaire. (Articles 2040 à 2043)
- Titre XV : Des transactions (Articles 2044 à 2058)
- Titre XVI : De la contrainte par corps en matière civile (Articles 2059 à 2067)
- Titre XVII : Du nantissement. (Articles 2071 à 2091)
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. (Articles 2092 à 2195)
- Chapitre I : Dispositions générales. (Articles 2092 à 2094)
- Chapitre II : Des privilèges. (Articles 2095 à 2112)
- Chapitre III : Des hypothèques. (Articles 2114 à 2132)
- Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques. (Articles 2150 à 2153)
- Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions (Articles 2157 à 2160)
- Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs. (Articles 2167 à 2179)
- Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques. (Articles 2184 à 2192)
- Chapitre IX : Du mode de purger les hypothèques quand il n'existe pas d'inscription sur les biens des maris et des tuteurs. (Articles 2193 à 2195)
- Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers (Articles 2204 à 2218)
- Titre XX : De la prescription et de la possession. (Articles 2219 à 2281)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2219 à 2227)
- Chapitre II : De la possession. (Articles 2228 à 2235)
- Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. (Articles 2236 à 2241)
- Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription. (Articles 2242 à 2259)
- Chapitre V : Du temps requis pour prescrire. (Articles 2260 à 2281)
Article 626
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.
Versions