Le respect des conditions de création des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles est vérifié au moyen du barème de points instauré en application du IV de l'article 10 du décret du 24 février 1999 susvisé.

Pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français, les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées doivent obtenir au moins la majorité des points, hors ceux affectés à la langue, sur le barème précité.