Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2020

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2004
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