Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

Version en vigueur du 12 janvier 1983 au 21 septembre 2000

Article 2

Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables :

L'article 2 ;

L'article 71 (2° et 3° alinéa) ;

La deuxième phrase de l'article 73 ;

Les articles 80, 89, 95 à 97, 110, 112, 152, 154, 157-1, 162-1 à 165, 175 à 177-1, 193, 208-1 à 208-19, 217-1 à 217-9, 236 à 243, 269 et 270, 273 à 278, 371 à 418 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée.

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