Article 8 bis (abrogé)
Version en vigueur du 28 février 1960 au 24 mars 2012
Abrogé par LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 100
Modifié par Décret 60-180 1960-02-23 art. 1 JORF 28 février 1960
Création Loi 57-1323 1957-12-26 art. 1 JORF 29 décembre 1957
La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de la présente ordonnance est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'information, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des postes et télécommunications, pris sur la proposition d'une commission présidée par un haut magistrat et comportant en nombre égal, d'une part, des représentants de l'Administration et, d'autre part, des représentants des entreprises et agences de presse. La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret.