Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2020

Version en vigueur depuis le 22 juin 2004
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Article 4

On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en oeuvre.

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