En vigueur du 08/07/1990 au 01/01/2004En vigueur du 08 juillet 1990 au 01 janvier 2004

Article 25

Version en vigueur du 08/07/1990 au 01/01/2004Version en vigueur du 08 juillet 1990 au 01 janvier 2004

Les relations de La Poste et de France Télécom avec leur usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative.