- Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6)
- Livre Ier : Des personnes (Articles 16 à 515)
- Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils. (Article 16)
- Titre II : Des actes de l'état civil (Articles 34 à 94)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 34 à 54)
- Chapitre II : Des actes de naissance. (Articles 60 à 61)
- Chapitre III : Des actes de mariage. (Articles 64 à 74)
- Chapitre IV : Des actes de décès. (Articles 77 à 85)
- Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. (Article 94)
- Titre III : Du domicile (Articles 102 à 110)
- Titre IV : Des absents (Articles 133 à 143)
- Titre V : Du mariage (Articles 144 à 227)
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (Articles 144 à 161)
- Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage (Articles 165 à 170)
- Chapitre III : Des oppositions au mariage (Articles 172 à 179)
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage (Articles 181 à 200)
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage (Articles 203 à 211)
- Chapitre VII : De la dissolution du mariage (Article 227)
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. (Articles 483 à 486)
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi. (Article 515)
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété (Articles 516 à 710)
- Titre Ier : De la distinction des biens (Articles 516 à 543)
- Titre II : De la propriété (Articles 544 à 577)
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation (Articles 578 à 636)
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers (Articles 637 à 710)
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (Articles 640 à 648)
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi (Articles 649 à 685)
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens (Articles 653 à 673)
- Section I : Du mur et du fossé mitoyens. (Article 664)
- Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions (Article 674)
- Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin (Articles 675 à 680)
- Section 4 : De l'égout des toits (Article 681)
- Section 5 : Du droit de passage (Articles 683 à 685)
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme (Articles 686 à 710)
- Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens (Articles 686 à 689)
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes (Articles 690 à 696)
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due (Articles 697 à 702)
- Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent (Articles 703 à 710)
- Titre Ier : De la distinction des biens (Articles 516 à 543)
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2281)
- Dispositions générales (Articles 711 à 717)
- Titre Ier : Des successions (Articles 718 à 892)
- Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers. (Articles 718 à 722)
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. (Articles 727 à 730)
- Chapitre III : Des divers ordres de succession. (Articles 732 à 755)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 732 à 738)
- Section 2 : De la représentation. (Articles 739 à 743)
- Section 3 : Des successions déférées aux descendants. (Article 745)
- Section 4 : Des successions déférées aux ascendants. (Articles 746 à 749)
- Section 5 : Des successions collatérales. (Articles 750 à 755)
- Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) (Articles 809 à 813)
- Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) (Articles 816 à 892)
- Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage. (Articles 816 à 841)
- Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles. (Articles 843 à 865)
- Section 3 : Du paiement des dettes. (Articles 870 à 882)
- Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots. (Articles 884 à 886)
- Section 5 : De la rescision en matière de partage. (Articles 887 à 892)
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) (Articles 893 à 1095)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 893 à 900)
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. (Articles 901 à 911)
- Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction (Articles 917 à 928)
- Chapitre IV : Des donations entre vifs (Articles 931 à 966)
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires (Articles 967 à 1047)
- Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments (Articles 967 à 970)
- Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. (Articles 981 à 1001)
- Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général. (Article 1002)
- Section 4 : Du legs universel. (Articles 1003 à 1009)
- Section 5 : Du legs à titre universel. (Articles 1010 à 1013)
- Section 6 : Des legs particuliers. (Articles 1014 à 1024)
- Section 7 : Des exécuteurs testamentaires. (Articles 1025 à 1034)
- Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité. (Articles 1035 à 1047)
- Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs. (Articles 1048 à 1074)
- Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage. (Articles 1081 à 1090)
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. (Articles 1091 à 1095)
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (Articles 905 à 1100)
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. (Articles 905 à 910)
- Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction (Article 916)
- Chapitre IV : Des donations entre vifs (Articles 934 à 962)
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires (Article 1029)
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. (Articles 1094 à 1100)
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général (Articles 1101 à 1316)
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires. (Articles 1101 à 1107)
- Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions. (Articles 1108 à 1133)
- Chapitre III : De l'effet des obligations. (Articles 1134 à 1166)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1134 à 1135)
- Section 2 : De l'obligation de donner. (Articles 1136 à 1141)
- Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire. (Articles 1142 à 1145)
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation. (Articles 1146 à 1155)
- Section 5 : De l'interprétation des conventions. (Articles 1156 à 1164)
- Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers. (Articles 1165 à 1166)
- Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations. (Articles 1168 à 1233)
- Section 1 : Des obligations conditionnelles. (Articles 1168 à 1184)
- Section 2 : Des obligations à terme. (Articles 1185 à 1188)
- Section 3 : Des obligations alternatives. (Articles 1189 à 1196)
- Section 4 : Des obligations solidaires. (Articles 1197 à 1216)
- Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles. (Articles 1217 à 1225)
- Section 6 : Des obligations avec clauses pénales. (Articles 1226 à 1233)
- Chapitre V : De l'extinction des obligations. (Articles 1234 à 1314)
- Section 1 : Du paiement (Articles 1235 à 1270)
- Paragraphe 1 : Du paiement en général. (Articles 1235 à 1248)
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation. (Articles 1249 à 1252)
- Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements. (Articles 1253 à 1256)
- Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation. (Articles 1257 à 1264)
- Paragraphe V : De la cession de biens. (Articles 1265 à 1270)
- Section 2 : De la novation. (Articles 1271 à 1281)
- Section 3 : De la remise de la dette. (Articles 1282 à 1288)
- Section 4 : De la compensation. (Articles 1289 à 1299)
- Section 5 : De la confusion. (Articles 1300 à 1301)
- Section 6 : De la perte de la chose due. (Articles 1302 à 1303)
- Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions. (Articles 1304 à 1314)
- Section 1 : Du paiement (Articles 1235 à 1270)
- Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement. (Articles 1315 à 1316)
- Section 1 : De la preuve littérale (Articles 1317 à 1340)
- Paragraphe 1 : Du titre authentique. (Articles 1317 à 1321)
- Paragraphe 2 : De l'acte sous seing privé. (Articles 1322 à 1332)
- Paragraphe 3 : Des tailles. (Article 1333)
- Paragraphe 4 : Des copies des titres. (Articles 1334 à 1336)
- Paragraphe 5 : Des actes récognitifs et confirmatifs. (Articles 1337 à 1340)
- Section 2 : De la preuve testimoniale. (Articles 1346 à 1348)
- Section 3 : Des présomptions. (Articles 1349 à 1353)
- Section 4 : De l'aveu de la partie. (Articles 1354 à 1356)
- Section 5 : Du serment. (Articles 1357 à 1369)
- Section 1 : De la preuve littérale (Articles 1317 à 1340)
- Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention (Articles 1370 à 1386)
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux (Articles 1452 à 1568)
- Chapitre II : Du régime en communauté (Articles 1452 à 1523)
- Chapitre II : Régimes en communauté (Articles 1492 à 1496)
- Chapitre II : Des régimes en communauté (Articles 1528 à 1535)
- Chapitre III : Du régime de séparation de biens. (Articles 1544 à 1568)
- Article 1544
- Article 1545
- Article 1546
- Article 1547
- Article 1548
- Article 1549
- Article 1550
- Article 1551
- Article 1552
- Article 1553
- Article 1554
- Article 1555
- Article 1556
- Article 1557
- Article 1558
- Article 1559
- Article 1560
- Article 1561
- Article 1562
- Article 1563
- Article 1564
- Article 1565
- Article 1566
- Article 1567
- Article 1568
- Titre VI : De la vente (Articles 1582 à 1701)
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. (Articles 1582 à 1593)
- Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre. (Articles 1594 à 1597)
- Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues. (Articles 1598 à 1601)
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur (Articles 1602 à 1649)
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur. (Articles 1650 à 1657)
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. (Articles 1658 à 1685)
- Chapitre VII : De la licitation. (Articles 1686 à 1688)
- Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels. (Articles 1689 à 1701)
- Titre VII : De l'échange (Articles 1702 à 1707)
- Titre VIII : Du contrat de louage (Articles 1708 à 1831)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1708 à 1712)
- Chapitre II : Du louage des choses. (Articles 1713 à 1778)
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. (Articles 1715 à 1750)
- Article 1715
- Article 1716
- Article 1717
- Article 1720
- Article 1721
- Article 1722
- Article 1723
- Article 1724
- Article 1725
- Article 1726
- Article 1727
- Article 1728
- Article 1729
- Article 1730
- Article 1731
- Article 1732
- Article 1733
- Article 1734
- Article 1735
- Article 1736
- Article 1737
- Article 1738
- Article 1739
- Article 1740
- Article 1741
- Article 1742
- Article 1745
- Article 1746
- Article 1747
- Article 1750
- Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer. (Articles 1752 à 1762)
- Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. (Articles 1763 à 1778)
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. (Articles 1715 à 1750)
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. (Articles 1780 à 1799)
- Chapitre IV : Du bail à cheptel (Articles 1800 à 1831)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1800 à 1803)
- Section 2 : Du cheptel simple. (Articles 1804 à 1816)
- Section 3 : Du cheptel à moitié. (Articles 1818 à 1820)
- Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire (Articles 1823 à 1830)
- Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel. (Article 1831)
- Titre X : Du prêt (Articles 1874 à 1914)
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre (Articles 1915 à 1963)
- Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces. (Articles 1915 à 1916)
- Chapitre II : Du dépôt proprement dit (Articles 1917 à 1951)
- Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. (Articles 1917 à 1920)
- Section 2 : Du dépôt volontaire. (Articles 1921 à 1926)
- Section 3 : Des obligations du dépositaire. (Articles 1927 à 1946)
- Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait. (Articles 1947 à 1948)
- Section 5 : Du dépôt nécessaire. (Articles 1949 à 1951)
- Chapitre III : Du séquestre (Articles 1955 à 1963)
- Titre XII : Des contrats aléatoires. (Articles 1964 à 1983)
- Titre XIII : Du mandat (Articles 1984 à 2010)
- Titre XIV : Du cautionnement. (Articles 2011 à 2043)
- Chapitre I : De la nature et de l'étendue du cautionnement. (Articles 2011 à 2020)
- Chapitre II : De l'effet du cautionnement (Articles 2021 à 2033)
- Section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution. (Articles 2021 à 2027)
- Section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution. (Article 2024)
- Section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution. (Articles 2028 à 2032)
- Section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs. (Article 2033)
- Chapitre III : De l'extinction du cautionnement. (Articles 2034 à 2039)
- Chapitre IV : De la caution légale et de la caution judiciaire. (Articles 2040 à 2043)
- Titre XV : Des transactions (Articles 2044 à 2058)
- Titre XVI : De la contrainte par corps en matière civile (Articles 2059 à 2067)
- Titre XVII : Du nantissement. (Articles 2071 à 2091)
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. (Articles 2092 à 2195)
- Chapitre I : Dispositions générales. (Articles 2092 à 2094)
- Chapitre II : Des privilèges. (Articles 2095 à 2112)
- Chapitre III : Des hypothèques. (Articles 2114 à 2132)
- Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques. (Articles 2150 à 2153)
- Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions (Articles 2157 à 2160)
- Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs. (Articles 2167 à 2179)
- Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques. (Articles 2184 à 2192)
- Chapitre IX : Du mode de purger les hypothèques quand il n'existe pas d'inscription sur les biens des maris et des tuteurs. (Articles 2193 à 2195)
- Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers (Articles 2204 à 2218)
- Titre XX : De la prescription et de la possession. (Articles 2219 à 2281)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2219 à 2227)
- Chapitre II : De la possession. (Articles 2228 à 2235)
- Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. (Articles 2236 à 2241)
- Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription. (Articles 2242 à 2259)
- Chapitre V : Du temps requis pour prescrire. (Articles 2260 à 2281)
Article 34
Version en vigueur du 28 octobre 1922 au 19 mai 2013
Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
Les dates et lieux de naissance :
a) Des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance ;
b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;
c) Des époux dans les actes de mariage ;
d) Du décédé dans les actes de décès,
seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.