Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2020

Version en vigueur depuis le 14 septembre 1945
Naviguer dans le sommaire

Article 53

La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.

Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public.

Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.

Retourner en haut de la page