Version en vigueur du 11 juin 2004 au 01 janvier 2006

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Article 18-2

Version en vigueur du 11 juin 2004 au 01 janvier 2006

Création Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 99 () JORF 11 juin 2004

Le comité d'administration du fonds institué par l'article L. 814-7 du code de commerce est présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Il comprend un représentant du ministre de la justice et un membre du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, désignés, sur proposition de ce conseil, par le garde des sceaux, ministre de la justice. Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations est entendu en tant que de besoin par le comité.


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