Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires
- Chapitre Ier : Rémunération des administrateurs judiciaires et des commissaires à l'exécution du plan. (Articles 1 à 11)
- Chapitre II : Rémunération des représentants des créanciers et des liquidateurs. (Articles 12 à 18)
- Chapitre II-1 : Dispositions relatives à l'indemnisation prévue par l'article L. 814-7 du code de commerce. (Articles 18-1 à 18-8)
- Chapitre III : Dispositions communes à la rémunération des administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan et à celle des représentants des créanciers et des liquidateurs. (Articles 19 à 31)
- Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 33 à 37)
Le seuil mentionné à l'article L. 814-7 du code de commerce est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).
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