Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2007

Version en vigueur du 11 juin 2004 au 01 janvier 2006
Naviguer dans le sommaire
Retourner en haut de la page