Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale.
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
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Article 2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Les commissaires de police de la police nationale constituent ce corps qui est un corps technique supérieur à vocation interministérielle relevant du ministre de l'intérieur.

Ils sont chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre des doctrines d'emploi et de la direction des services dont ils assument la responsabilité opérationnelle et organique. Ils ont autorité sur les personnels affectés dans ces services.

Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur.

Ils participent à la conception, à la réalisation et à l'évaluation des programmes et des projets relatifs à la prévention de l'insécurité et à la lutte contre la délinquance.

Ils exercent les attributions de magistrat qui leur sont conférées par la loi.

Ils portent l'écharpe tricolore en signe distinctif de leur autorité toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions le requiert.

Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme.


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