Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.

En vigueur du 12/12/1953 au 30/12/1962En vigueur du 12 décembre 1953 au 30 décembre 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 95

Version en vigueur du 12/12/1953 au 30/12/1962Version en vigueur du 12 décembre 1953 au 30 décembre 1962

Abrogé par Décret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962

Les injonctions de la cour doivent être exécutées dans les deux mois qui suivent la notification de l'arrêté.

En cas de retard injustifié dans l'exécution des injonctions, l'agent comptable intéressé ou l'agent comptable chargé de réunir les pièces destinées à satisfaire aux arrêts est passible des peines prévues par les lois et règlements.