Décret n°2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2005

Version en vigueur depuis le 30 mars 2005
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