Article 16 (abrogé)
Version en vigueur du 07 avril 1955 au 19 mai 2011
Abrogé par LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 176 (V)
L'état d'urgence déclaré par l'article 15 emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la présente loi.
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Article 16