Article 3
Version en vigueur depuis le 17 avril 1960
Modifié par Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960
La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive.
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Article 3