Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2007

Version en vigueur du 19 avril 2006 au 30 mars 2007
Naviguer dans le sommaire

Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il est placé :

- en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle, lorsque la durée de ses activités dans la réserve est inférieure ou égale à trente jours par année civile ;

- en position de détachement pour la période excédant cette durée.

La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d'État.

Retourner en haut de la page