Décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels.

Version en vigueur depuis le 18 mars 1970

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 18 mars 1970

    Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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