Article 234 - Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - Légifrance

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

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Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Titre VIII : Dispositions diverses. (Articles 217 à 237)

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Article 234

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 22 (Ab)
Modifie Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 23 (M)
Modifie Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 24 (M)

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