Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

En vigueur du 13/12/2006 au 14/03/2012En vigueur du 13 décembre 2006 au 14 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article 24 bis

Version en vigueur du 13/12/2006 au 14/03/2012Version en vigueur du 13 décembre 2006 au 14 mars 2012

Création Décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006 - art. 5 () JORF 13 décembre 2006

I. - Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés mentionnés au II de l'article 25.

II. - Le taux de la majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de l'article 8 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %, par la durée de services et bonifications admise en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche.

III. - La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné au I de l'article 16. Lorsque la pension est également majorée en application des dispositions de l'article 24, son montant ne peut excéder celui des éléments de rémunération déterminés à l'article 17.