Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2007

Version en vigueur depuis le 21 février 2007
Naviguer dans le sommaire

Article 57

I.-La présente loi est applicable à Mayotte.

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 112-1

III.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 Art. 51-1

Retourner en haut de la page