Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
- Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens (Articles 1 à 103)
- Chapitre Ier : Cessation des paiements. (Articles 1 à 7)
- Chapitre II : Les organes du règlement judiciaire et de la liquidation des biens. (Articles 8 à 12)
- Chapitre III : Effets du jugement sur le patrimoine du débiteur (Articles 13 à 34)
- Section 1 : Gestion du patrimoine. (Articles 13 à 15)
- Section 2 : Mesures conservatoires. (Articles 16 à 23)
- Section 3 : Continuation de l'exploitation ou de l'activité. (Articles 24 à 28)
- Section 4 : Actes inopposables à la masse. (Articles 29 à 34)
- Chapitre IV : Passif du débiteur (Articles 35 à 66)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 35 à 45)
- Section 2 : Cautions et autres coobligés. (Articles 46 à 49)
- Section 3 : Privilège des salariés. (Articles 50 à 51)
- Section 4 : Rapports entre bailleurs et locataires. (Articles 52 à 54)
- Section 5 : Droits du conjoint. (Articles 55 à 58)
- Section 6 : Droits du vendeur de meubles et revendications. (Articles 59 à 66)
- Chapitre V : Solutions du règlement judiciaire et de la liquidation des biens (Articles 67 à 95)
- Section 1 : Solutions du règlement judiciaire. (Articles 67 à 79)
- Section 2 : Solutions de la liquidation des biens. (Articles 80 à 90)
- Section 3 : Clôture pour insuffisance d'actif. (Articles 91 à 92)
- Section 4 : Clôture pour extinction du passif. (Article 93)
- Section 5 : Dispositions générales. (Articles 94 à 95)
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants. (Articles 95-1 à 102)
- Chapitre VII : Voies de recours. (Article 103)
- Titre II : Faillite personnelle, autres sanctions et réhabilitation. (Articles 104 à 125)
- Chapitre Ier : Faillite personnelle et autres sanctions. (Articles 105 à 112)
- Chapitre II : La réhabilitation. (Articles 113 à 125)
- Titre III : Banqueroutes et autres infractions (Articles 126 à 149)
- Chapitre Ier : Banqueroutes et délits assimilés aux banqueroutes (Articles 126 à 142)
- Section 1 : Banqueroute simple. (Articles 127 à 128)
- Section 2 : Banqueroute frauduleuse. (Article 129)
- Section 3 : Délits assimilés aux banqueroutes. (Articles 130 à 135)
- Section 4 : Poursuite des infractions de banqueroute et des délits assimilés. (Articles 136 à 142)
- Section 3 : Délits assimilés aux banqueroutes. (Article 133)
- Chapitre II : Autres infractions. (Articles 143 à 148)
- Chapitre III : Dispositions particulières. (Article 149)
- Chapitre Ier : Banqueroutes et délits assimilés aux banqueroutes (Articles 126 à 142)
- Titre IV : Dispositions diverses. (Articles 150 à 164)
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, soit toute entreprise commerciale, soit seulement une personne morale, contre le débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale commerciale, contre les dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non :
1. Qui ont commis des fautes autres que celles visées à l'article 107 ou ont fait preuve d'une incompétence manifeste ;
2. Qui n'ont pas déclaré dans les quinze jours la cessation des paiements ;
3. Qui ont été mis en état de liquidation des biens ou qui, mis en état de règlement judiciaire, n'ont pas obtenu de concordat ou ont obtenu un concordat par la suite résolu.
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