Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
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Version en vigueur du 13 mai 1980 au 01 janvier 1986
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Article 65 (abrogé)

Version en vigueur du 13 mai 1980 au 01 janvier 1986

Abrogé par Loi 85-98 1985-01-25 art. 238 2° JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Peuvent être revendiquées, aussi longtemps qu'elles existent en nature, les marchandises consignées au débiteur, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du propriétaire ainsi que les marchandises vendues avec une clause suspendant le transfert de propriété au paiement intégral du prix lorsque cette clause a été convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison.

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