Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2000

Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. (Articles 1 à 2)
- Article 1
- Article 2
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES DE NOUVELLE-CALEDONIE, DE POLYNESIE FRANçAISE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA. (Articles 3 à 7)
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE-CALEDONIE. (Article 8)
- Article 8
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA POLYNESIE FRANçAISE. (Articles 9 à 13)
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA. (Articles 14 à 15)
- Article 14
- Article 15
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. (Articles 16 à 20)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 21 à 22)
- Article 21
- Article 22

I. - Dans l'article 20 de la loi du 19 novembre 1982 susvisée, les mots : " et la collectivité territoriale de Mayotte " sont supprimés.

II. - Il est ajouté au même article un nouvel alinéa ainsi rédigé :

" Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 12 et 13, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. "