Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2000

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I. - Dans l'article 20 de la loi du 19 novembre 1982 susvisée, les mots : " et la collectivité territoriale de Mayotte " sont supprimés.

II. - Il est ajouté au même article un nouvel alinéa ainsi rédigé :

" Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 12 et 13, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. "

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