Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. (Articles 1 à 2)
- TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TERRITOIRES DE NOUVELLE-CALEDONIE, DE POLYNESIE FRANçAISE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA. (Articles 3 à 7)
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE-CALEDONIE. (Article 8)
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA POLYNESIE FRANçAISE. (Articles 9 à 13)
- TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA. (Articles 14 à 15)
- TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. (Articles 16 à 20)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 21 à 22)
Il est inséré, après l'article 8-1 de la loi du 21 octobre 1952 précitée, un article 8-2 ainsi rédigé :
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