Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2000

Naviguer dans le sommaire

L'article 7 de la loi du 21 octobre 1952 précitée est modifié comme suit :

I. - La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

" Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le territoire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée par lui. "

II. - Cet article est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

" Les dispositions du présent article sont applicables en cas de scrutin uninominal à l'exception des septième et huitième alinéas. "

Retourner en haut de la page