Arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux.

Version en vigueur depuis le 25 mars 1992

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 25 mars 1992

    Modifié par Arrêté 1992-03-19 art. 1 JORF 25 mars 1992

    Lorsque, à l'occasion de consultations électorales, il aura été exceptionnellement fait appel à des agents non admis au bénéfice d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le conseil municipal pourra allouer aux intéressés, dans la limite des crédits ouverts ou rattachés à cet effet au budget de chaque collectivité, une indemnité forfaitaire complémentaire, dont le montant sera calculé au prorata du temps consacré auxdites opérations en dehors des heures normales de service, dans les conditions ci-après :

    I. - Elections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, consultations par voie de référendum, élection du Parlement européen.

    L'indemnité forfaitaire complémentaire sera allouée dans la double limite :

    1° D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux de 2e classe par le nombre de bénéficiaires ;

    2° D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés territoriaux de 2e classe.

    Les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu à deux tours de scrutin.

    II. - Autres consultations électorales.

    L'indemnité forfaitaire complémentaire sera allouée dans la double limite :

    1° D'un crédit global obtenu en multipliant le trente-sixième de la valeur maximum annuelle de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés territoriaux de 2e classe par le nombre de bénéficiaires ;

    2° D'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés territoriaux de 2e classe.


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