Article 18
Abrogé par Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 - art. 32
Modifié par Décret n°2003-1278 du 26 décembre 2003 - art. 1 () JORF 30 décembre 2003
Peuvent être nommés médecins et pharmaciens hors classe au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les médecins et pharmaciens de 1re classe qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade.