Décret n°92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique

En vigueur du 03/09/1992 au 06/09/2012En vigueur du 03 septembre 1992 au 06 septembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2012

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Article 3

Version en vigueur du 03/09/1992 au 06/09/2012Version en vigueur du 03 septembre 1992 au 06 septembre 2012

Abrogé par Décret n°2012-1019 du 3 septembre 2012 - art. 22

Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.