Décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

Version en vigueur du 23 février 2002 au 19 mars 2016
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Article 4

Le greffier procède à l'immatriculation de la société coopérative d'intérêt collectif au registre du commerce et des sociétés ou à l'inscription modificative à ce même registre, sur présentation de l'agrément préfectoral ou de l'attestation prévue à l'article 22 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.

Le ministre chargé de l'économie sociale publie chaque année au Journal officiel de la République française la liste des sociétés coopératives d'intérêt collectif agréées en distinguant celles qui sont créées dans les conditions prévues à l'article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 susvisée.

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