Article 22
Abrogé par Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 25
Le conseil de discipline de recours statue à la majorité des suffrages exprimés. Le président dispose d'une voix prépondérante.
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2025