Article 26
Abrogé par Ordonnance n°2009-1530
du 10 décembre 2009 - art. 10
Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 130 ()
L'activité de sapeur-pompier volontaire dans un département est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de plus de 3 500 habitants, d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants et de membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ayant voix délibérative.