Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2016

Version en vigueur du 04 mai 1996 au 22 juillet 2011
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Article 21

Les dispositions du titre II, ainsi que des articles 18 et 24, de la présente loi prennent effet au 1er janvier 1998.

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