Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2016

Version en vigueur du 17 août 2004 au 22 juillet 2011
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L'allocation de vétérance est financée par les contributions des collectivités territoriales et des établissements publics, autorités d'emploi des sapeurs-pompiers volontaires.

Les contributions des autorités d'emploi constituent des dépenses obligatoires.

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