Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 02 décembre 1990
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Article 6

L'article 18 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est abrogé.

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