Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Article 56
Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale : CHAPITRE V : Dispositions finales.
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