Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 13 juillet 1984
Naviguer dans le sommaire

Article 52

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Retourner en haut de la page