Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale (Articles 1 à 28)
- CHAPITRE I : Du droit à la formation (Articles 1 à 8)
- SECTION 1 : Exercice du droit à la formation. (Articles 1 à 6)
- SECTION II : Conduite des actions de formation. (Articles 7 à 8)
- SECTION II : Conduite des action de formation.
- CHAPITRE II : Du centre national de la fonction publique territoriale (Articles 11 à 16)
- CHAPITRE III : Du centre national de formation de la fonction publique territoriale.
- CHAPITRE IV : Des organismes dispensateurs de formation. (Articles 23 à 25)
- CHAPITRE V : Dispositions diverses et transitoires. (Article 28)
- CHAPITRE I : Du droit à la formation (Articles 1 à 8)
- TITRE III : Dispositions diverses. (Articles 46 à 52)
Article 52
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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