Arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances

En vigueur depuis le 18/01/1997En vigueur depuis le 18 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 18/01/1997Version en vigueur depuis le 18 janvier 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.