Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

Version en vigueur du 30 décembre 1962 au 11 novembre 2012
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Tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation.

Toute erreur de liquidation au préjudice du débiteur donne lieu à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recette ; cet ordre indique les bases de la nouvelle liquidation.

Il ne peut être procédé à aucune révision de liquidation lorsque les comptes ont été acceptés par la partie ou réglés par des décisions administratives devenues définitives.

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