Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

En vigueur du 07/09/2006 au 01/01/2013En vigueur du 07 septembre 2006 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 34

Version en vigueur du 07/09/2006 au 01/01/2013Version en vigueur du 07 septembre 2006 au 01 janvier 2013

Abrogé par Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238
Modifié par Décret 2006-1115 2006-09-05 art. 15 2° JORF 7 septembre 2006

Les règlements de dépenses sont faits par remise d'espèces, de chèques, par mandat ou par virement bancaire.

Toutefois, certaines dépenses peuvent être payées par remise de valeurs publiques, effets de commerce ou autres moyens prévus par la loi.