Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
- PREMIÈRE PARTIE : PRINCIPES FONDAMENTAUX. (Articles 3 à 62)
- TITRE Ier : BUDGET ET ÉTAT DES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES. (Article 4)
- TITRE II : ORDONNATEURS ET COMPTABLES PUBLICS (Articles 5 à 21)
- CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS. (Articles 5 à 10)
- CHAPITRE II : COMPTABLES PUBLICS. (Articles 11 à 19)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES. (Articles 20 à 21)
- TITRE III : OPÉRATIONS (Articles 22 à 48)
- CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES. (Articles 22 à 26)
- CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES. (Articles 27 à 39)
- CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE. (Articles 40 à 44)
- CHAPITRE IV : AUTRES OPÉRATIONS. (Articles 45 à 46)
- CHAPITRE V : JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS. (Articles 47 à 48)
- TITRE IV : COMPTABILITÉ. (Articles 49 à 57)
- TITRE V : CONTRÔLE. (Articles 58 à 62)
- DEUXIÈME PARTIE : ETAT (Articles 63 à 150)
- TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES (Articles 63 à 72)
- CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS. (Articles 63 à 66)
- CHAPITRE II : COMPTABLES. (Articles 68 à 72)
- TITRE II : OPÉRATIONS (Articles 74 à 131)
- CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES (Articles 74 à 95)
- SECTION I : Impôts et recettes assimilés. (Article 74)
- SECTION II : Domaine. (Article 75)
- SECTION III : Amendes et autres condamnations pécuniaires. (Articles 76 à 79)
- SECTION IV : Autres créances. (Articles 80 à 92)
- SECTION V : Dispositions communes. (Articles 93 à 95)
- CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES (Articles 96 à 112)
- SECTION I : Engagement. (Articles 96 à 98)
- SECTION II : Liquidation. (Article 99)
- SECTION III : Ordonnancement. (Articles 100 à 106)
- SECTION IV : Paiement. (Articles 107 à 111)
- SECTION V : Dispositions particulières à certains services. (Article 112)
- CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRESORERIE. (Articles 113 à 125)
- SECTION I : Disponibilités et mouvements de fonds. (Articles 114 à 116)
- SECTION II : Traites et obligations. (Article 117)
- SECTION III : Correspondants. (Articles 118 à 123)
- SECTION IV : Emprunts et engagements. (Articles 124 à 125)
- CHAPITRE IV : JUSTIFICATIONS DES OPÉRATIONS. (Articles 126 à 131)
- CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES (Articles 74 à 95)
- TITRE III : COMPTABILITÉ. (Articles 132 à 144)
- CHAPITRE Ier : COMPTABILITE GÉNÉRALE. (Articles 133 à 134)
- CHAPITRE II : COMPTABILITÉS SPÉCIALES. (Articles 135 à 138)
- CHAPITRE III : RÉSULTATS ANNUELS ET COMPTES DE FIN D'ANNÉE. (Articles 139 à 144)
- TITRE IV : CONTRÔLE (Articles 145 à 150)
- CHAPITRE Ier : CONTRÔLE DE LA GESTION DES ORDONNATEURS. (Articles 145 à 147)
- CHAPITRE II : CONTRÔLE DE LA GESTION DES COMPTABLES. (Articles 148 à 150)
- TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES (Articles 63 à 72)
- TROISIÈME PARTIE : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX. (Articles 151 à 225)
- A - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTÈRE ADMINISTRATIF (Articles 154 à 189)
- TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES (Articles 154 à 159)
- CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS. (Articles 154 à 155)
- CHAPITRE II : COMPTABLES. (Articles 156 à 159)
- TITRE II : OPÉRATIONS (Articles 161 à 178)
- CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES. (Articles 161 à 166)
- CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES. (Articles 167 à 173)
- CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE. (Article 174)
- CHAPITRE IV : AUTRES OPÉRATIONS. (Articles 176 à 177)
- CHAPITRE V : JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS. (Article 178)
- TITRE III : LA COMPTABILITÉ (Articles 179 à 188)
- CHAPITRE Ier : PLAN COMPTABLE. (Articles 179 à 182)
- CHAPITRE II : COMPTE FINANCIER. (Articles 183 à 188)
- TITRE IV : LE CONTRÔLE. (Article 189)
- TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES (Articles 154 à 159)
- B. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTÉS D'UN AGENT COMPTABLE. (Articles 190 à 225)
- TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES (Articles 191 à 196)
- CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS. (Article 191)
- CHAPITRE II : COMPTABLES. (Articles 193 à 196)
- TITRE II : OPÉRATIONS (Articles 198 à 215)
- CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES. (Articles 198 à 204)
- CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES. (Articles 205 à 211)
- CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE. (Article 212)
- CHAPITRE IV : AUTRES OPÉRATIONS. (Articles 213 à 214)
- CHAPITRE V : JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS. (Article 215)
- TITRE III : LA COMPTABILITÉ (Articles 216 à 223)
- CHAPITRE Ier : PLAN COMPTABLE. (Articles 216 à 218)
- CHAPITRE II : COMPTE FINANCIER. (Articles 219 à 223)
- TITRE IV : LE CONTRÔLE. (Articles 224 à 225)
- TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES (Articles 191 à 196)
- A - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTÈRE ADMINISTRATIF (Articles 154 à 189)
- DISPOSITIONS FINALES. (Articles 226 à 228)
Article 12
Abrogé par Décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 - art. 238
Création Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Les comptables sont tenus d'exercer :
A. - En matière de recettes, le contrôle :
Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'organisme public par les lois et règlements, de l'autorisation de percevoir la recette ;
Dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes.
B. - En matière de dépenses, le contrôle :
De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;
De la disponibilité des crédits ;
De l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ;
De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ;
Du caractère libératoire du règlement.
C. - En matière de patrimoine, le contrôle :
De la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;
De la conservation des biens dont ils tiennent la comptabilité matière.