Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

En vigueur depuis le 13/07/1990En vigueur depuis le 13 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 14

Version en vigueur depuis le 13/07/1990Version en vigueur depuis le 13 juillet 1990

Les décisions de retrait de l'agrément d'une association de financement d'un parti ou groupement politique font l'objet d'une publication comportant, outre la date de retrait de l'agrément, les mêmes indications que celles qui sont prévues pour les décisions d'agrément.