Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2017

Version en vigueur depuis le 16 janvier 1990
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Article 17

Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à "l'Assemblée des communautés européennes" est remplacée par la référence au "Parlement européen".

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