Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECLARATION DU PATRIMOINE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET DES TITULAIRES DE CERTAINES FONCTIONS ELECTIVES.
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES CAMPAGNES POUR L'ELECTION DES DEPUTES (Article 6)
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT. (Articles 7 à 16)
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 17 à 19)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
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