Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

Version en vigueur depuis le 02 juin 1990

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)

CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. (Articles 2 à 8)
CHAPITRE II : Des dispositions permettant d'accroître l'offre de logement en faveur des personnes défavorisées. (Articles 9 à 17)
CHAPITRE III : Des conditions d'attribution des aides personnelles au logement. (Articles 18 à 27)

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (M)

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