Article 47 (abrogé)
Version en vigueur du 08 février 1992 au 30 janvier 1993
Abrogé par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 39 (VT)
Création Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 52 ()
Les conventions de délégation de services publics locaux qui doivent être passées par les départements ou leurs établissements publics sont, à compter du 1er janvier 1993 et en application des directives communautaires qui les concernent, soumises à une obligation de publicité préalable dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. "