Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

Version en vigueur du 12 février 2005 au 27 mars 2007
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Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 225-231 du code de commerce. Dans le même délai, il adresse copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.

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